Dernière mise à jour : octobre 2026 — Version 1.0
Ces conditions s'appliquent à l'achat de photographies numériques par les participants d'un événement. L'utilisation du service par un organisateur est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
Le service ItsMi.re est édité et exploité par MAHA TECHNOLOGY, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro SIREN 887 991 669, dont le siège social est situé 12 bis rue du Moulin à Vent, Appartement 7, Résidence Ariane, 97400 Saint-Denis, La Réunion.
Contact : contact@itsmi.re
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 887991669.
Les présentes conditions régissent la vente, par MAHA TECHNOLOGY à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « l'Acheteur »), de fichiers photographiques numériques issus d'un événement, mis à disposition dans la galerie en ligne de cet événement.
Passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les photographies proposées à la vente sont des fichiers numériques, livrés par téléchargement. Aucun tirage papier ni support physique n'est fourni, sauf mention contraire expresse dans l'offre.
Une galerie peut contenir deux ensembles distincts :
Les photographies payantes sont présentées avant achat sous forme d'aperçus en définition réduite et marqués d'un filigrane. Le fichier livré après paiement est en pleine définition et sans filigrane.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés dans la galerie au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Une réduction par quantitépeut s'appliquer : au-delà d'un nombre de photographies indiqué dans la galerie, le prix unitaire est réduit. Le détail du calcul est présenté avant le paiement, et le montant total est recalculé et affiché avant toute validation.
MAHA TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent soumises au prix accepté par l'Acheteur.
L'Acheteur sélectionne les photographies souhaitées dans la galerie, vérifie le détail de sa commande et son montant, puis valide. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes conditions.
La vente est réputée conclue à la réception, par MAHA TECHNOLOGY, de la confirmation de paiement. Un récapitulatif est alors envoyé à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les serveurs de Stripe : MAHA TECHNOLOGY n'y a jamais accès et n'en conserve aucune.
La commande n'est traitée qu'après autorisation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Les fichiers achetés sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement depuis la galerie et par un lien envoyé à l'adresse électronique de l'Acheteur.
L'Acheteur est invité à télécharger et à conserver ses fichiers dès réception. La galerie d'un événement a une durée de vie limitée, indiquée sur la galerie elle-même ; au-delà, elle est fermée et les fichiers ne sont plus accessibles en ligne.
Durée de mise à disposition.Un fichier acheté reste téléchargeable pendant toute la durée d'ouverture de la galerie de l'événement concerné — fixée par le forfait souscrit par l'organisateur, de 30 jours à un an selon l'offre, et affichée sur la galerie elle-même — et au minimum 30 jours à compter de l'achat, même si la galerie ferme entre-temps. Le lien de téléchargement reçu par e-mail reste valable pendant toute cette période, et permet autant de téléchargements que souhaité.
Passé cette date, la galerie est fermée et les fichiers ne sont plus accessibles en ligne. C'est la raison pour laquelle l'Acheteur est invité à télécharger et à conserver ses fichiers dès réception.
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l'Acheteur doit, avant de valider son paiement, cocher une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la livraison et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement. Cette acceptation est horodatée et conservée.
À défaut d'une telle acceptation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@itsmi.re.
L'achat confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel et privé des fichiers : les conserver, les imprimer pour son usage, les partager sur ses réseaux sociaux personnels.
Sont exclus, sauf accord écrit préalable : la revente, la cession, l'exploitation commerciale ou publicitaire, l'utilisation par une marque ou une entreprise, ainsi que toute modification portant atteinte à l'œuvre.
L'Acheteur demeure responsable de l'usage qu'il fait des photographies où figurent des tiers. La diffusion publique de l'image d'une personne identifiable suppose son accord : l'achat d'un fichier ne vaut pas autorisation donnée par les personnes qui y figurent.
MAHA TECHNOLOGY est tenue des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Si un fichier acheté s'avère illisible, incomplet ou différent de l'aperçu présenté, l'Acheteur en informe MAHA TECHNOLOGY à contact@itsmi.re. Le fichier est alors remis à disposition sans frais ou, si cela s'avère impossible, remboursé.
MAHA TECHNOLOGY met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la galerie et à la disponibilité des fichiers achetés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'interruption imputable au réseau de l'Acheteur, à son matériel, ou à un cas de force majeure.
La présence d'une personne donnée sur les photographies d'un événement dépend du travail du photographe et des circonstances de la prise de vue. Aucune garantie n'est donnée quant au nombre de photographies disponibles pour une personne.
Les données collectées lors d'une commande (adresse électronique, détail de la commande, preuve du paiement) sont nécessaires à son exécution et à la facturation. Le traitement, les durées de conservation et les droits de l'Acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les selfies utilisés pour retrouver ses photographies relèvent d'un traitement distinct, soumis à consentement, également décrit dans cette politique.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'Acheteur est invité à contacter MAHA TECHNOLOGY à contact@itsmi.re afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À compléter avant la première vente : le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel MAHA TECHNOLOGY adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L612-1 du code de la consommation) : elle doit être souscrite et le médiateur nommé ici avant la première vente.
Ce document est un projet de travail.Il a été rédigé à partir du fonctionnement réel du service et des textes applicables, mais il n'a pas été relu par un avocat. Les trois encadrés ci-dessus doivent être complétés, et l'ensemble validé par un professionnel du droit, avant la mise en vente de la première photographie.